L'organisation et l'amelioration de l'exercice des voies de recours en matiere civile et commerciale : recommandation no R(95)5 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 fevrier 1995 et expose des motifs : [references juridiques] (Conseil de l'Europe, 1995)
Podnasl. preuzet s omota