Les droits des epoux relatifs a l'occupation du logement de la famille et a l'utilisation des objets du menage - Conseil de l'Europe (Strasbourg : Conseil de l'Europe, Section des Publications, 1982)
Sadržaj s nasl. str.: 1. Recommandation no. R (81) 15 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 octobre 1981 2. Expose des motifs
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