(1996). Problemes de procedure penale lies a la technologie de l'information: Problemes de procedure penale lies a la technologie de l'information : recommandation no R(95)13 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et expose des motifs : [references juridiques]. Strasbourg: Conseil de l'Europe.
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MLA stil citiranjaProblemes de procedure penale lies a la technologie de l'information: Problemes de procedure penale lies a la technologie de l'information : recommandation no R(95)13 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et expose des motifs : [references juridiques]. Strasbourg: Conseil de l'Europe, 1996.