Slični primjerci

• La gestion de la justice penale : recommandation no R(95)12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et rapport : [references juridiques]
  Impresum: (1996)
• Les mesures d'urgence concernant la famille : recommandation no R(91)9 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 1991 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1993)
• La protection des donnees a caractere personnel collectees et traitees a des fins statistiques : recommandation no. R (97) 18 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 30 septembre 1997 et expose des motifs
  Impresum: (1998)
• La protection des donnees medicales : recommandation no. R (97) 5 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 13 fevrier 1997 et expose des motifs
  Impresum: (1997)
• La coherence dans le prononce des peines : recommandation no R(92)17 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1993)