Slični primjerci

• L'organisation et l'amelioration de l'exercice des voies de recours en matiere civile et commerciale : recommandation no R(95)5 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 fevrier 1995 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1995)
• La protection des donnees medicales : recommandation no. R (97) 5 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 13 fevrier 1997 et expose des motifs
  Impresum: (1997)
• La mediation familiale : recommandation no. R (98) 1 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 21 janvier 1998 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• Le personnel charge de l'application des sanctions et mesures : recommandation no. R (97) 12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• L'independance, l'efficacite et le role des juges : recommandation no R(94)12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 13 octobre 1994 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1995)