Slični primjerci

• Retour des demandeurs d'asile deboutes : recommandation no. R (99) 12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 mai 1999 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• Pratiques des etats membres du Conseil de l'Europe a l'egard des demandeurs d'asile dans les aeroports europeens : Recommandation no R(94)5 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 21 juin 1994 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables : recommandation no. R (99) 4 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 23 fevrier 1999 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• Problemes de procedure penale lies a la technologie de l'information : recommandation no R(95)13 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1996)
• Le personnel charge de l'application des sanctions et mesures : recommandation no. R (97) 12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997 et expose des motifs
  Impresum: (1999)