Slični primjerci

• Retour des demandeurs d'asile deboutes : recommandation no. R (99) 12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 mai 1999 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• La surveillance des communications telephoniques et l'enregistrement des telecommunications dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe : publication of the Division "Recherche et documentation en matiere juridique"
  Impresum: (1982)
• La mediation familiale : recommandation no. R (98) 1 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 21 janvier 1998 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• Le personnel charge de l'application des sanctions et mesures : recommandation no. R (97) 12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• Problemes de procedure penale lies a la technologie de l'information : recommandation no R(95)13 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1996)