Slični primjerci

• Regles europeenes sur les sanctions et mesures appliquees dans la communaute : recommandation no R(92)16 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1994)
• L'enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies d'information : recommandation no R(92)15 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1994)
• La privatisation d'entreprises et d'activites publiques : recommandation no R(93)7 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 octobre 1993 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1994)
• L'independance, l'efficacite et le role des juges : recommandation no R(94)12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 13 octobre 1994 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1995)
• Problemes de procedure penale lies a la technologie de l'information : recommandation no R(95)13 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1996)